Projet Hercule de réforme d’EDF

Les députés de l’opposition parlementaire et l’interfédérale réaffirment leur avis unanime vis à vis du flou qui entoure le projet de transformation d’EDF du Gouvernement et demandent des mesures d’urgence pour assurer l’avenir du service public de l’électricité
Un document de trois pages présentant le projet gouvernemental de réforme d’EDF a été transmis le soir du 9 avril 2021 aux fédérations syndicales. La transmission de ce document fait suite à plusieurs rencontres et demandes des Fédération Syndicales.

Le 17 mars, plusieurs députés de l’opposition parlementaire et un représentant de l’interfédérale ont en effet rencontré le cabinet du Premier Ministre.
De leur côté, les 4 fédérations syndicales représentatives des Industries Électriques et Gazières ont été reçues le 6 avril par la ministre de la Transition Écologique et le ministre des Finances, de l’Économie et de la Relance, après avoir rencontré leurs directeurs de cabinet lors de bilatérales.
Nous ne sommes pas dupes du changement de nom qui consisterait, sur la forme, à ne plus intituler ce projet « Hercule ». En effet, ses contours restent inchangés malgré des rencontres où les organisations syndicales comme les députés ont pourtant porté des questions majeures restées sans réponse. Pour les parlementaires comme pour les fédérations syndicales, ce qui devrait justifier une stratégie publique est la nécessaire réussite d’une transition énergétique dans l’intérêt des citoyens et des entreprises, avec comme impératifs :

  • l’accès à une électricité pour tous sur la base d’une équité de traitement,
  • l’indépendance énergétique du pays et la sécurité des approvisionnements,
  • la qualité et la continuité de service ;
    afin de contribuer à la lutte contre la précarité énergétique et le réchauffement climatique en France comme en Europe par un report incitatif des usages carbonés vers les énergies bas carbones.

Ce qui est essentiel, c’est qu’EDF puisse continuer à fournir au pays et aux citoyens une électricité garantie à toute période de l’année, pour toutes et tous, à un prix le plus raisonnable possible, et en limitant au maximum les émissions de CO2. Tout cela dans la perspective d’épisodes de crises sanitaires, climatiques, économiques qui seront probablement plus nombreux et qui justifient le caractère de « bien de première nécessité » pour cette énergie.

Au regard de ces priorités pour la Nation, les parlementaires et fédérations
syndicales contestent donc le projet gouvernemental de réforme d’EDF.
Les risques de voir des intérêts bien loin de ceux précédemment cités devenir prépondérants sont nombreux : missions de service public oubliées, concurrence stérile et contreproductive instaurée au sein même du groupe EDF alors que la concurrence avec les fournisseurs alternatifs a aujourd’hui pour des effets pervers manifestes, risque d’affaiblir l’outil stratégique qu’est EDF au service de la France et des Français, risque de voir s’alourdir plus vite la facture énergétique des citoyens.

Pour ces raisons, ce projet de réforme n’est pas le bon et les garanties annoncées n’en sont clairement pas.

Contrairement aux affirmations du gouvernement, « un plan B » est possible. Les parlementaires et les fédérations syndicales s’accordent pour demander un autre projet et dans l’immédiat une série de mesures d’urgence, car le statu quo pour EDF et pour le service public de l’électricité n’est pas envisageable. Il convient donc de poser des mesures immédiates et une nécessaire méthode pour préparer l’avenir.
Les mesures immédiates sont les suivantes :

  • Ré-évaluer au plus vite le prix de l’AReNH à une valeur permettant de couvrir les coûts conformément aux recommandations de la Commission de Régulation de l’Énergie et comme le permet le cadre législatif,
  • Recapitaliser EDF pour lui permettre de réaliser les investissements nécessaires dans les infrastructures du système électrique national, à très brève échéance.

La méthode proposée pour préparer l’avenir devra passer par la mise en place d’une commission sous l’égide du Haut-Commissaire au Plan et impliquant le Parlement, afin de :

  • Dresser le bilan de 20 années de la libéralisation du marché de l’électricité,
  • Établir un diagnostic précis et détaillé des causes ayant conduit à l’évolution du prix de l’électricité, à la sous-rémunération et à la sous-capitalisation d’EDF et à son endettement important,
  • Se réinterroger sur la place de l’électricité, bien de première nécessité incontournable dans notre société, et indispensable en situation normale comme en cas de crise telle celle que nous vivons,
  • Examiner en toute transparence et en se basant sur des études sérieuses, les différentes alternatives permettant d’assurer l’avenir d’EDF et d’améliorer le service rendu par le groupe EDF aux citoyens, aux entreprises et au pays.

Les parlementaires et fédérations syndicales estiment légitime et incontournable le fait de créer des conditions dignes d’un véritable débat démocratique sur l’avenir d’EDF et du service public de l’énergie mais également sur la libéralisation du marché de l’énergie et ses effets.

Au-delà du sauvetage financier de court terme d’une entreprise ayant fait ses preuves depuis 75 ans, il s’agit de répondre aux besoins des populations pour les décennies à venir portés par un secteur au coeur des exigences impérieuses de réussite de lutte contre le changement climatique, ce secteur étant d’ailleurs liés à d’autres très sensibles comme la gestion de l’eau, l’industrie, ...

Le gouvernement, s’il ne répondait pas à la demande des fédérations syndicales et des députés, porterait seul la responsabilité des conséquences de la catastrophe annoncée de cette réforme pour le pays et les citoyens.

Les député(e)s signataires :

  • Sébastien Jumel, député de Seine-Maritime
  • Julien Aubert, député du Vaucluse
  • Delphine Batho, députée des Deux-Sèvres
  • Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère
  • Sylvia Pinel, députée du Tarn-et-Garonne
  • Adrien Quatennens, député du Nord

Les organisations syndicales représentatives :

  • FNME CGT – Sébastien Menesplier
  • FCE-CFDT – Dominique Bousquenaud
  • CFE Énergies – Hélène Lopez
  • FO Énergie et Mines – Vincent Hernandez