Les Fédérations syndicales représentatives des IEG reçues par les services des ministères de B. POMPILI et B. LEMAIRE.


MENSONGES OU VÉRITÉ ?
Les Fédérations syndicales FNME-CGT, CFE Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines ont été reçues en bilatérales les 11 et 12 mars 2021 par les directeurs de cabinets des Ministres Barbara POMPILI et Bruno LEMAIRE. Objectif ? Faire un point sur l’avancement des négociations entre la Commission Européenne et le Gouvernement français concernant l’avenir d’EDF, mais surtout essayer de nous convaincre une nouvelle fois du bien-fondé du projet Hercule et des avancées positives des négociations. Les Fédérations syndicales n’ont pas été convaincues par l’argumentation ministérielle.

Alors que de nombreuses informations contradictoires circulaient encore la veille, les représentants des ministères, se souvenant de nous pour l’occasion, ont fait état d’une avancée positive des négociations et de la possibilité de trouver un accord.
Pour mémoire, par ces négociations, le Gouvernement entend obtenir :

  • Une révision du dispositif de l’AReNH permettant de rémunérer durablement le nucléaire existant à sa juste valeur,
  • Une solution pour préserver les concessions hydrauliques d’une mise en concurrence,
  • La possibilité pour EDF de financer rapidement le développement des énergies renouvelables,

Il entend aussi :

  • Maintenir un groupe intégré avec le périmètre statutaire et ses conditions sociales,
  • Réaffirmer le service public de l’électricité.

Concernant l’évolution du prix de l’ARENH
Le niveau et la structure de prix seraient plus ou moins actés. Il s’agirait d’un prix fixe et non plus d’un corridor de prix comme cela avait pu être évoqué il y a quelques mois. Néanmoins, il reste encore des zones floues sur le volume du productible mis en vente au prix défini, le périmètre géographique concerné (France ? Europe ?) et les conséquences sur la structure du groupe.
Et toujours pas un mot sur le nouveau nucléaire, depuis le début sorti volontairement des discussions et renvoyé au prochain quinquennat et à de prochaines négociations avec l’Union européenne…

Concernant l’hydraulique
Les représentants des ministères jugent satisfaisante la solution de la quasi-régie car elle serait une réponse réglementaire et juridique au contentieux qui oppose la France à la Commission européenne. Mais là encore, les conséquences pour la structure du Groupe ne sont pas claires.

Concernant ENEDIS dans l’entité verte (dont le capital serait ouvert à 30 %)
Les représentants des ministères justifient « ce montage » pour maintenir une synergie entre ENEDIS et la production d’énergies renouvelables et voient en ENEDIS un facteur d’attractivité pour les investisseurs. Quand on sait qu’ENEDIS, en tant qu’opérateur régulé neutre, est tenu de rendre le même service à l’ensemble des utilisateurs du réseau, commercialisateurs comme producteurs, on a du mal à identifier facilement les synergies. En revanche, on comprend mieux la problématique financière : ENEDIS servirait donc d’élément central de la valorisation et de l’attractivité de Vert, et donc d’appât aux gains.
Quant à la menace pesant sur le monopole légal d’ENEDIS et sur la péréquation tarifaire, la proposition de sécuriser ces éléments par la loi n’est en rien rassurante. L’histoire a déjà montré que ce qui est prévu par une loi peut être défait par une autre loi.

Concernant le groupe intégré, le maintien du statut et le service public de l’électricité
Les représentants des ministères estiment que la réforme permettrait de préserver ces conditions recherchées dans les négociations. Sans réponses précises aux questions précédentes, cela ne repose sur rien de solide et reste juste une bonne intention.

Lors de ces bilatérales, il a été indiqué que les Ministres B. POMPILI et B. LEMAIRE rencontreraient prochainement (fin mars, mi-avril) la Commissaire européenne, Mme VESTAGER, afin de clôturer les négociations avec ou sans accord entre les deux parties.

Si les négociations aboutissaient à un accord, alors s’enclencheraient rapidement le processus législatif et la consultation des instances représentatives du personnel.
En revanche, et bien que la Ministre de la Transition écologique l’ait évoqué début février lors de son audition, si les négociations échouaient, nous avons compris qu’à ce stade le Gouvernement n’aurait pas d’autre solution pour l’avenir d’EDF.
Les Fédérations syndicales FNME-CGT, CFE Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines restent dubitatives quant aux éléments rapportés par les cabinets ministériels. Ces négociations sont-elles sur le point d’aboutir ou sont-elles enlisées, comme l’a évoqué le PDG d’EDF ? Qui croire ?

Pour autant, les Fédérations syndicales mesurent le risque d’une possible accélération du calendrier institutionnel et législatif si les négociations venaient à aboutir prochainement entre le Gouvernement français et la Commission européenne.

Les futures élections régionales, la prochaine présidence française de l’Union européenne et les élections présidentielles en 2022 sont autant d’échéances politiques qui semblent pousser le Gouvernement à vouloir « régler » le dossier Hercule très rapidement.

Les éléments de ces bilatérales doivent être analysés par le personnel qui doit prendre son destin en main rapidement afin d’éviter une nouvelle fois le passage en force du Gouvernement !

Voilà pourquoi les Fédérations syndicales FNME-CGT, CFE Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines appellent les salariés à se mobiliser le 8 avril, jour du 75ème anniversaire de la loi de nationalisation fondatrice d’EDF et de GDF. Cette journée doit aussi marquer l’avenir du service public de l’énergie.doit aussi marquer l’avenir du service public de l’énergie.